Vous vous interrogez sur la contre-visite médicale et ses principes ? Découvrez la FAQ Sésame France, pour vous accompagner et répondre à vos questions !
En amont d’une contre-visite médicale
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Sur quel texte la contre visite-médicale employeur s’appuie-t-elle ?
Les salariés absents pour causes de maladie ou d’accident du travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Leurs employeurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, après une certaine ancienneté, versent un complément de salaire (indemnités complémentaires, sur justification médicale). Le versement du complément de salaire permet à l’employeur la mise en place de contre-visite médicale.
La Loi 78/49 du 19 janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment la légalité des contre-visites médicales.
Sesame France accompagne les entreprises sur la mise en place de contre-visites médicales.
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Pourquoi mettre en place des contre-visites médicales ?
La contre visite-médicale est :
– Un outil d’équité sociale avec un impact positif sur l’ensemble des salariés
– Un levier de régulation de votre absentéisme avec un impact positif sur la rentabilité de l’entreprise et la gestion des arrêts maladie
– Un moyen de responsabilisation des salariés, avec un impact positif sur les salariés contrôlés
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Le salarié est arrêté moins de 8 jours et le versement d’un complément se fait au bout de 8 jours peut-on faire une contre visite ?
Non, la contre visite est bien un droit accordé à l’employeur à partir du moment où il y a versement d’un complément de salaire.
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Quel est le principe de la CV employeur ?
Le principe de la contre-visite médicale est de mandater un médecin pour contrôler la justification médicale d’un salarié.
Le salarié reste protégé par le secret médical.
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Le salarié est en « sortie libre » comment cela se passe-t-il ?
En sortie libre les salariés sont sensés donner à l’entreprise des jours et créneaux auxquels ils peuvent être visités. En cette absence d’indication de la part de du salarié la cour de cassation donne le droit à l’employeur de faire passer un médecin sans prévenir le salarié. Sesame France recommande alors de mandater le médecin pendant les heures de présence.
Cependant le principe étant que le médecin puisse ausculter le salarié, nous recommandons de prévenir le salarié du passage du médecin, ce qui peut se faire par courrier recommandé (ce qui rallonge le délai d’intervention), soit par appel téléphonique doublé d’un SMS
Sesame France s’occupe de prévenir le salarié.
Pendant un processus de contre-visite médicale
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Qui sont les médecins mandatés ?
Les médecins mandatés sont des médecins généralistes en activité ou à la retraite mais toujours inscrits à l’ordre des médecins.
Le médecin doit, lorsqu’il se présente, décliner sa qualité de docteur en médecine et de Mandataire de l’employeur du salarié.
Sesame France travaille avec un réseau national de médecins.
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Que peut regarder le médecin ?
Le médecin peut contrôler tous les documents (radios, IRM, ordonnances) lui permettant de contrôler la justification médicale de l’arrêt, il peut aussi ausculter le salarié.
Dans la limite du secret médical il rendra un avis impartial sur la justification médicale de l’arrêt mais aussi sur une éventuelle reprise à l’issue ou prolongation à prévoir.
En cas d’accident de travail le médecin peut, dans la mesure du possible, émettre un avis sur le lien entre l’arrêt en cours et l’accident du travail.
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Le salarié sait-il que c’est l’employeur qui a mandaté le médecin ?
Oui le médecin vient au nom de l’employeur.
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Le salarié est absent du domicile le salarié est-il prévenu du passage du médecin ?
En cas d’absence du domicile le médecin, dans la mesure du possible, remet un mandat dans la boite aux lettres du salarié lui notifiant le jour et l’heure de son passage ainsi que ses conclusions (absence du domicile)
Après une contre-visite médicale
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Quels sont les résultats possibles et leur conséquence ?
A l’issue de la contre-visite médicale, le médecin mandat peut déclarer plusieurs résultats :
- L’arrêt de travail est médicalement justifié à la date du contrôle :
Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur confirme l’inaptitude au travail. - L’arrêt de travail est médicalement justifié mais la durée est trop longue :
Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail est justifié à la date du contrôle mais estime que la durée de l’arrêt est excessive. Il indique au salarié une date de reprise anticipée à laquelle il l’estime apte au travail. - L’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié à la date du contrôle :
Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail n’est plus justifié à la date du contrôle. Le salarié est apte au travail. Le salarié à toute fois la possibilité de ne pas tenir compte de l’avis du médecin contrôleur et de ne pas reprendre le travail. Il ne commet pas à proprement parler, une faute. Il ne peut être considéré en absence irrégulière, mais il perd son droit à maintien du salaire (indemnités complémentaires de celles versées par la Sécurité Sociale). - Absence du domicile ou non réponse au domicile :
Pendant les heures de présence obligatoires au domicile : Le médecin est dans l’impossibilité d’effectuer la contre-visite médicale. Il déposera dans la mesure du possible, un avis de passage dans la boîte aux lettres. L’employeur pourra alors supprimer le maintien du complément de salaire, à compter du lendemain du contrôle et jusqu’à la fin de l’arrêt de travail. - Refus de contrôle par le salarié :
Celui-ci refuse à l’employeur d’exercer, à travers la présence du médecin contrôleur son droit de regard sur l’arrêt de travail. L’employeur sera alors autorisé à ne pas lui verser son complément de salaire (complémentaire des indemnités journalières de la Sécurité Sociale). Ceci à compter du lendemain du refus. Certaines attitudes sont assimilées à un refus de contrôle de la part du salarié : exigence de la présence de son médecin traitant, volonté exprimée d’inviter le médecin contrôleur à consulter son dossier chez son médecin traitant à la place de l’examen à domicile, tenir des propos hostiles au médecin avec vivacité et empêchant une contre-visite médicale. - Adresse erronée ou incomplète :
Les éléments communiqués à SESAME ne permettent pas au médecin de trouver le domicile du salarié.
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Quelles sont les conséquences sur le maintien de salaire employeur ?
En cas de résultat en faveur de l’employeur celui-ci peut suspendre la part employeur du maintien de salaire à partir du lendemain de la visite jusqu’à la fin de l’arrêt en cours, quelle que soit la réponse de la sécurité sociale. La contre visite a un impact économique mais en aucun cas disciplinaire sur le salarié.
Sesame France accompagne l’entreprise en fournissant le courrier à envoyer aux salariés en cas de résultat en faveur de l’employeur.
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La CPAM est-elle prévenue ?
A l’issue de la visite et si celle-ci est en faveur de l’employeur, un courrier est envoyé par Sésame France au médecin conseil de la CPAM qui statuera sur une éventuelle action à mener de leur côté. Ce courrier est fourni afin que l’entreprise puissiez le compléter avec des circonstances ou un contexte à faire connaitre au médecin conseil, si vous le souhaitez.
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La CPAM ne suspend pas les IJSS que peut faire l’employeur ?
L’employeur ne peut en aucun cas, s’il y a subrogation suspendre les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) en revanche si le rapport est en faveur de l’entreprise, la partie employeur peut être suspendue du lendemain de la contre-visite médicale à la fin de l’arrêt en cours.
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Le salarié prolonge son arrêt, que peut faire l’employeur ?
La contre-visite médicale est « valable » sur l’arrêt en cours en cas de prolongation il convient d’étudier le contexte pour évaluer la pertinence d’une autre contre-visite médicale.
Sesame France accompagne les entreprises sur l’évaluation de la pertinence des contre-visites médicales.
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