En partenariat avec ENDRIX, BTP Rhône et Métropole, France Chimie Auvergne Rhône-Alpes, UIMM Lyon-France et UNITEX Auvergne Rhône-Alpes, le Mouvement des Entreprises de France Lyon-Rhône a organisé le 6 janvier 2022, sa traditionnelle Matinale destinée à examiner les dispositions de la loi de finances pour l’année à venir. Celle-ci s’est tenue en présence de Marie-Pascale ANTONI, directrice des affaires fiscales du Mouvement des Entreprises de France, qui a une nouvelle fois bien voulu apporter l’éclairage MEDEF sur le contenu de la loi.
Si l’année 2021 portait clairement les stigmates de la crise COVID, 2022 apparait comme une année de transition : Transition sanitaire d’une part, entre gestion de crise et sortie de crise ; transition politique d’autre part, du fait de la proximité des élections présidentielles.
La loi de finances 2022 s’en ressent. Pour Adrien REGIS – ENDRIX, « Rarement loi de finances n’a été aussi pauvre en dispositions nouvelles ». Quelques mesures techniques méritent cependant d’être mentionnées, touchant à l’amortissement comptable des fonds commerciaux, au statut des jeunes entreprises innovantes (allongé de 7 à 10 ans), au crédit d’impôt innovation (prorogé jusqu’au 31.12.2024), au dispositif d’exonération des plus-values de cession d’entreprises, au report en arrière des déficits, ou encore à l’exigibilité de la TVA.
Pour Bernadette RABIAU – DRFIP Auvergne Rhône-Alpes, « l’activité de l’administration fiscale reste encore très largement orientée vers la gestion des dispositifs liés à la crise sanitaire et au soutien des entreprises en difficulté » : Fonds de solidarité et PGE (dispositif suivi par BPI France), lequel vient de voir sa durée de remboursement portée de 6 à 10 ans pour les entreprises les plus en difficulté.
Au-delà des dispositions strictement contenues dans la loi de finances, cette Matinale a aussi été l’occasion de faire le point sur d’autres mesures de fond applicables aux entreprises :
- La facturation électronique devenant obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2026, celles-ci sont invitées à anticiper dès à présent cette échéance majeure.
- Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises, l’examen de conformité fiscale vient de voir le jour. Il consiste en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Pour autant, il n’exclue pas la possibilité de faire l’objet d’un contrôle fiscal.
- Enfin, et en toile de fond, il convient de souligner l’empreinte RSE de plus en plus présente dans les dispositifs fiscaux. Ainsi, 30 milliards d’euros sont dédiés à la transition écologique dans le cadre du plan de relance. Les entreprises sont donc invitées à investir dans la finance durable et à améliorer leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance. A ce titre, Hervé GBEGO – ENDRIX, souligne la prise de conscience du phénomène, mesurée par l’explosion du nombre d’entreprises ayant adopté le statut de « société à mission » et s’étant doté d’une « raison d’être », selon la lettre et l’esprit de la Loi PACTE du 11 avril 2019.
Retrouvez ci-dessous, les présentations des intervenants :
- Accéder à la présentation du Cabinet ENDRIX
Et retenez dès à présent la date de notre prochaine Matinale :
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Matinale « Risques professionnels – Retraite : Comment les acteurs locaux accompagnent les entreprises » Jeudi 3 février 2022 de 8h30 à 10h30 Mouvement des Entreprises de France Lyon-Rhône – 60, avenue Jean Mermoz, Lyon 8 En partenariat avec la CARSAT Rhône-Alpes et AG2R La Mondiale |
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