Suite à la réforme d’Action Logement et à la reprise par Action Logement Immobilier (ALI) des participations détenues par les CIL dans les ESH (entreprises sociales pour l’habitat), il appartient aux organisations patronales et syndicales de proposer à ALI des représentants dans ces sociétés.
Dans le cadre de renouvellements partiels, le MEDEF Lyon-Rhône est appelé à désigner ses représentants au sein des conseils d’administration des 3 ESH du Rhône (ALLIADE HABITAT, IMMOBILIERE RHONE-ALPES, IN’LI AURA), pour les 3 prochaines années (juin 2023-juin 2026).
Si vous souhaitez faire acte de candidature, le MEDEF Lyon-Rhône vous invite à prendre connaissance de l’appel à candidatures ci-dessous, et à adresser les éléments réclamés par retour de mail, et en tout état de cause, pour le vendredi 10 mars 2023 au plus tard.
Pour candidater, il convient de nous adresser les éléments suivants :
- CV
- La fiche de candidature dûment remplie
- Un mail de motivation
- Le code de déontologie daté et signé, revêtu de la mention « Lu et approuvé »
Ces éléments devront être transmis impérativement au format numérique (si possible, merci de nous les adresser en un seul envoi), à l’adresse suivante : celia.duchez@medeflyonrhone.com
Le MEDEF Lyon-Rhône attire votre attention sur le fait que la composition des conseils d’administration devra tendre à la parité homme/femme.
Pour rappel : Postuler à un mandat du MEDEF Lyon-Rhône suppose d’être à jour de cotisation et de s’engager à demeurer adhérent durant toute la durée du mandat.
TEXTES DE RÉFÉRENCE : Les ESH sont créées par arrêté ministériel. Elles sont régies par les dispositions et les statuts types annexés à l’art R. 422-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que par les dispositions non contraires du Code civil et du Code du commerce.
Ce sont des sociétés anonymes à but non lucratif, dont l’objet social justifie des règles de fonctionnement particulières (actionnariat encadré depuis la loi Borloo du 1er août 2003).
MISSION GÉNÉRALE : L’objet des ESH peut se résumer dans les missions principales suivantes :
- créer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux par : la construction, l’acquisition en vente en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquisition/amélioration de logements existants
- entretenir et réhabiliter le patrimoine ;
- gérer le patrimoine (gestion locative, politique des loyers, attributions de logements, etc.) ;
- assurer la gestion sociale de proximité (gardiennage des immeubles, accompagnement social des ménages fragiles, concertation locative, animation sociale des quartiers, etc.…)
REUNIONS : 4 réunions de CA par an environ, plus les réunions des comités/commissions dont les administrateurs peuvent être membres (attribution de logement, audit, appel d’offres, etc.).
INCOMPATIBILITES : Il n’est pas possible de cumuler deux mandats parmi les mandats suivants : administrateur d’ALG, ALS, ALI, AFL, APAGL, membre de CRAL, administrateur d’une filiale d’ALI ou d’ALS.
Il n’est pas possible d’être en même temps administrateur d’une filiale immobilière d’ALI et d’un autre organisme de logement social hors Action Logement.
Il est possible d’être administrateur de plusieurs filiales d’ALI, dans la limite de 3 mandats.
Il n’est pas possible pour le président d’une ESH d’être président de la commission d’attribution de logement ni de la commission d’appel d’offres (circulaire de gouvernance ALG).
La durée du mandat est de 3 ans. La limite d’âge est de 70 ans à la date d’installation officielle du nouveau CA.
Pour plus de précisions, consulter la fiche correspondant à ce mandat
Les candidatures devront être adressées au MEDEF Lyon-Rhône, à l’attention de Célia DUCHEZ, pour le vendredi 10 mars 2023 au plus tard (délai de rigueur).
Toutes les candidatures devront être accompagnées de l’ensemble des documents réclamés, et seront soumises pour validation, à la commission des mandats du MEDEF Lyon-Rhône, ou le cas échéant, à son Bureau.
Le MEDEF Lyon-Rhône attire votre attention sur le fait que de nombreuses candidatures sont généralement reçues et que toutes ne pourront pas recevoir une réponse positive. En revanche, toutes les personnes ayant fait acte de candidature seront informées des suites données, quelles qu’elles soient.
Vous retrouverez ci-dessous :
- la charte de déontologie du groupe Action Logement
- Les règles de désignation des mandataires d’Action Logement
- La Plaquette d’informations
Pour toute précision, contacter :
Bruno VERNEY
Directeur du pôle social et mandats
Tel : 04 78 77 07 01
Bruno.verney@medeflyonrhone.com
Ou :
Célia DUCHEZ
Assistante Pôle Mandats
Tel : 07 89 95 75 75
Celia.duchez@medeflyonrhone.com
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