Matinale Juridique

 Matinale Juridique

Digital League Focus

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Mardi 16 mai 2017 – Midi Minuit, Lyon 

Responsabilité du prestataire,  protection des données personnelles, dématérialisation fiscale : comment répondre à vos obligations et sécuriser vos pratiques ?

Professionnels du numérique, savez-vous que vous avez certaines obligations vis-à-vis de vos clients ? (obligation de délivrance, devoir d’information, obligation de conseil etc.).

Parallèlement, la GDPR qui a pour objet de renforcer la protection des données personnelles des individus a mis en place de nouvelles règles et de nouveaux droits qui vont devoir être pris en compte pour tout projet :

• privacy by design
• responsabilité du sous-traitant
• transfert vers des pays tiers
• etc.

Qu’elles en sont les implications juridiques pour votre entreprise ? Comment y répondre ?

Conservation de données, certification de logiciels, fiabilisation des flux, demandes d’extractions fiscales de plus en plus nombreuses et dans des délais contraints, qu’exige l’administration ? Comment vous y préparer ?

Vous êtes par ailleurs tenu, comme toute entreprise à des obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, au cours des dernières années, l’administration fiscale a digitalisé ses pratiques pour suivre l’évolution numérique du monde de l’entreprise.

Intervenants :

• Olivier Dias, Directeur de Mission, Département droit fiscal
• Emmanuelle Névo, Avocat Sénior, Département Concurrence – Distribution – Propriété intellectuelle – Technologies de l’information

Vous participez ?
Rendez-vous dès 8h00 au Midi Minuit République,

10 rue de la République 69001 Lyon

Événement sur inscription obligatoire