La notion de contrat responsable et solidaire est apparue en 2004. La réforme avait pour objectif d’encadrer les dépenses de santé et de faire respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions. Ce dispositif s’applique à tous les contrats, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Qu’est-ce qu’un contrat dit « responsable » ?
Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé comme notamment :
- La prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
- L’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
- Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
- La prise en charge totale de certaines prestations liées à la prévention.
Le décret du 18 novembre 2014 rend obligatoire le respect de certains plafonds de remboursement. Jusqu’alors, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers.
Depuis le décret, les entreprises doivent s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux. Le cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.
Dans quel délai la réforme du contrat responsable doit-elle être appliquée ?
La date limite est fixée au 31 décembre 2017 pour :
- Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place signé ou modifié avant le 19 novembre 2014,
- Un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015 à condition que l’acte de mise en place soit antérieur au 19 novembre 2014 et non modifié par la suite,
- Un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l’acte juridique initial après le 1er avril 2015.
La seule exception à cette date butoir concerne toute nouvelle adhésion avec création d’un acte juridique après le 1er avril 2015. La mise en conformité du contrat doit alors avoir lieu à la date d’effet du contrat
Qu’est-ce qu’un acte de mise en place ?
Selon la taille de l’entreprise, l’acte de mise en place peut être :
- Un accord d’entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L’employeur, comme les salariés, peuvent initier ce processus et se faire aider d’experts indépendants ;
- Un référendum, avec organisation d’élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
- Une Décision Unilatérale de l’Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises).
Quels sont les avantages pour votre entreprise et vos salariés de la mise en conformité de votre contrat santé collectif ?
Vous continuerez à bénéficier d’un régime fiscal et social favorable :
- Un taux favorable de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 13,27 % au lieu de 20,27 %
- La part patronale de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d’un plafond)
- Pour les TNS, le contrat est éligible Loi Madelin : les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)
- La part de cotisations financées par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d’un plafond.
Propriété de publication
Cet article "Assurance santé d’entreprise : vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité votre contrat et le rendre « responsable »" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2017/09/28/assurance-sante-d%E2%80%99entreprise-vous-avez-jusqu%E2%80%99au-31-decembre-2017-pour-mettre-en-conformite-votre-contrat-et-le-rendre-%C2%AB-responsable-%C2%BB/.
