Retour sur la Matinale : « Sécurisation fiscale des PME/ETI »
Succès d’affluence pour la Matinale organisée le 12 février dernier par le MEDEF Lyon-Rhône en partenariat avec le MEDEF national, l’administration fiscale (DGFIP/DRFIP), l’URSSAF Rhône-Alpes, le conseil régional de l’ordre des experts comptables (CROEC), le Groupe APICIL, les cabinets FIDAL et LAMY MEXEL, ainsi que les principales branches professionnelles du Rhône (UIMM Lyon-France, BTP Rhône et Métropole, France Chimie Auvergne Rhône-Alpes, UNITEX Auvergne Rhône-Alpes).
En accueillant au nom de Gilles COURTEIX, président du MEDEF Lyon-Rhône, les près de 80 participants à cette Matinale, Yves CHAVENT, 1er vice-président MEDEF de la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, a rappelé le contexte de celle-ci qui s’inscrit dans le cadre d’un Tour de France de la sécurisation fiscale des PME/ETI, et fait suite à un long travail de collaboration au niveau national entre la DGFIP et le MEDEF.
La loi ESSOC du 10 aout 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » a entrainé un vrai changement de culture au sein de l’administration, selon les termes utilisés par Pascal ROTHE, directeur régional des finances publiques (DRFIP), et largement repris par Eric PAYEN, président du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes.
En préambule des échanges, et pour s’inscrire dans l’actualité fiscale du moment, Alexandra DELBARRE, avocat-associé – LAMY LEXEL, a tout d’abord présenté un focus sur les principales dispositions de la loi de finances 2025 applicables aux entreprises.
En guise de transition, Frédérique MINY, directrice de l’URSSAF Rhône-Alpes a ensuite détaillé le panorama des dispositifs existants à l’URSSAF, visant à instaurer la relation de confiance avec les usagers.
Puis Marie-Pascale ANTONI, directrice des affaires fiscales du MEDEF, a pris la main pour animer les deux tables rondes qui ont suivi, consacrées respectivement à l’accompagnement fiscal des PME (AFPME), ainsi qu’au partenariat fiscal, deux services désormais proposés par l’administration fiscale aux entreprises remplissant les conditions. AFPME et partenariat fiscal poursuivent tous deux le même objectif : assurer une véritable sécurité juridique aux entreprises du territoire (Rhône), en validant en amont leurs choix fiscaux, et en délivrant des rescrits.
C’est à Hélène LAVOISIER, administratrice de l’Etat chargée de la mission « relation de confiance » au sein de la DGFIP, et Anne-Claire COUTANT, directrice du département entreprises et particuliers au sein de la DRFIP, qu’il revenait dans un premier temps de présenter le dispositif AFPME. Outre la sécurité juridique qu’il apporte, ce dispositif donne entière satisfaction aux entreprises qui constatent un changement culturel profond de l’administration vers un soutien aux entreprises, comme en attesteront les témoignages des deux dirigeants venus illustrer le propos. Ainsi, pour Serge BINET, dirigeant de PRIM’X, éditeur de logiciels de chiffrement, il y a eu un vrai effet « wahoo » quand le représentant de l’administration fiscale s’est présenté à lui en lui demandant « comment puis-je vous aider ? ». De même, Roméo de PASCALIS, dirigeant de GO TO MARKET (conseil en innovation), s’est félicité de la relation simple et directe qui s’est instaurée naturellement avec ses interlocuteurs, lui permettant d’obtenir très rapidement des réponses aux questions (parfois complexes) qu’il se posait. Rappelons cependant que cette relation de confiance n’exclut en rien le contrôle (fiscal), lequel relève d’un service différencié de la DRFIP. Autre point rappelé en chœur par Alexandra DELBARRE et Stéphanie GRESLE, expert-comptable : l’entreprise peut tout à fait être assistée de ses conseils habituels (avocat et/ou expert-comptable), ces derniers pouvant d’ailleurs agir en parfaite interopérabilité.
Dans le même esprit, la seconde table-ronde consacrée au partenariat fiscal a donné lieu à une présentation détaillée de ce dispositif par Eric VANEL, chef du service partenaire des entreprises à la direction des grandes entreprises de la DGFIP. Dédié aux grandes entreprises et ETI, le partenariat fiscal, qui permet d’obtenir de la sécurité juridique avant tout contrôle fiscal, donne entière satisfaction à Sébastien MARTINEAU, Exécutive Vice-Président – HAULOTTE (fabricant de nacelles élévatrices à Rive de Giers – 42). Ce dernier s’est en effet félicité de ce dispositif dans lequel « l’entreprise à tout à gagner ». Quelle que soit la question posée (prix de transfert, CIR, TVA…), elle obtient une réponse rapide, personnalisée et sécurisée de la part d’un interlocuteur attentif et bienveillant. Sébastien MARTINEAU encourage ses pairs à recourir à ce dispositif, regrettant que celui-ci ne soit pas plus connu. En écho, Eric BONNEAUD, avocat directeur associé FIDAL n’a pas manqué de soutenir le propos en insistant sur la sécurisation des positions fiscales obtenues par ses clients, et en rappelant cependant que le partenariat fiscal n’étant pas un service de conseil aux entreprises, il n’avait pas vocation à se substituer au conseil fiscal auquel l’entreprise peut recourir habituellement.
Pour aller plus loin :
- Consulter la plaquette de présentation DGFIP dédiée à l’accompagnement fiscal des PME, cliquer ici
- Consulter la plaquette de présentation DGFIP dédiée au service partenaire des entreprises, cliquer ici
- Consulter la plaquette de présentation DGFIP dédiée au service de mise en conformité, cliquer ici
Prochaine Matinale du MEDEF Lyon-Rhône :
- Jeudi 10 avril 2025 (8h30/10h00) : « Loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 : Quelles nouvelles obligations au 1er janvier 2025 ? Quelles opportunités pour votre entreprise ? » – Inscription à venir
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