Dématérialisation obligatoire de la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

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La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Obligatoire pour les entreprises avec un minimum de 150 salariés depuis janvier 2020 et pour les entreprises d’au moins 10 salariés à compter du 1 janvier 2021, c’est au tour des entreprises du régime général (dont les entreprises de moins de 10 salariés) de se conformer à la notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

Etre aux normes pour janvier 2022

Afin de remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021, si l’entreprise n’en possède pas déjà un.

Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier directement à la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Etre accompagner vers cette transition

Pour accompagner les employeurs dans la création de leur compte AT/MP, et les tiers déclarants dans l’information de leurs clients, l’Assurance Maladie – Risques professionnels organise des webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l’année. Pour accéder aux différentes dates : cliquez ici

Pour plus d’informations sur la dématérialisation :


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