Le recours à des stagiaires au sein d’une entreprise est soumis à une réglementation concernant plusieurs points comme la gratification, les conditions de recours à un stagiaire, la durée maximale du stage ou bien encore le nombre de stagiaires autorisés lors d’une même période.

La gratification :  Si une entreprise accueille un stagiaire pour une période de plus de 2 mois (= 44 jours à 7h par jour ou plus de 308 heures de façon non continue sur la base d’une durée journalière différente) lors d’une même année scolaire ou universitaire, elle est dans l’obligation de lui verser une gratification minimale.

Le taux horaire minimal de cette gratification est égal à 3.75 euros correspondant à 15% du plafond de la Sécurité Sociale. Dans certaines branches professionnelles, le montant peut être différent, fixé par des accords professionnels étendus ou par convention de branche ; il peut être ainsi supérieur au montant minimum légal.

Le montant de cette gratification doit figurer sur la convention de stage.

A noter : Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié en date du 1^er janvier de chaque année. Si le stage court sur 2 années civiles, l’employeur doit prévoir la revalorisation de la gratification en fonction du changement au 1^er janvier.

Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle n’est pas soumise à des charges sociales.

Les conditions de recours à un stagiaire :  Un stage permet à l’étudiant d’acquérir des compétences professionnelles au sein d’une entreprise ; les missions qui lui sont attribuées doivent correspondre à sa formation et être en cohérence avec le projet pédagogique qu’il suit.

L’entreprise ne doit pas considérer le stagiaire comme un salarié et ne peut donc pas lui attribuer un poste à part entière (en cas d’absence ou de départ d’un salarié).

L’entreprise ne doit pas effectuer de déclaration préalable à l’embauche car le stagiaire n’a pas le statut de salarié ; toutefois, l’employeur est tenu de mentionner sa présence dans le registre du personnel.

Durée maximale du stage : Un stagiaire ne peut pas effectuer de stage qui dépasserait 6 mois par année d’enseignement.

Si le stage est réalisé par période fractionnées, sa durée ne peut pas excéder 924 heures.

Nombre de stagiaires autorisés sur une même période : Les entreprises de moins de 20 salariés ont le droit d’accueillir simultanément jusqu’à 3 stagiaires.

En ce qui concerne les sociétés de plus de 20 salariés, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 15% de l’effectif pendant une semaine civile, qui est la période de référence. L’effectif sera arrondi à l’entier supérieur en cas de nombre décimal.

Il existe également une période de carence entre 2 stages sur un même poste, qui doit obligatoirement être respectée.

Elle correspond à 1/3 de la durée du stage précédent.

Seule exception, cette période n’est pas obligatoire si le stage est rompu à la demande du stagiaire. 

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Cet article "Les obligations légales de l’employeur" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2018/04/16/les-obligations-legales-de-l%E2%80%99employeur/.

L’une des principales attentes des entreprises concernant cette réforme est la simplification des démarches et la levée de « barrières réglementaires » concernant l’accueil d’alternants au sein de leur structure. Nous faisons le point sur les principales propositions.

Concernant l’apprentissage, la première proposition du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est de supprimer l’obligation d’enregistrement du contrat et de la remplacer par un « simple » contrôle non suspensif du contrat par les OPCA.

Seconde proposition d’importance pour les entreprises, des aménagements concernant le temps de travail des apprentis mineurs sont évoqués, essentiellement   pour les secteurs du BTP et de l’hôtellerie afin que les apprentis puissent être mieux intégrés au rythme de travail de l’entreprise. Par exemple, cette possibilité permettrait à la branche BTP à déroger, par accord collectif étendu, d’autoriser une durée de travail journalière ou hebdomadaire plus longue sans à avoir à demander l’autorisation à l’inspecteur du travail.

Ensuite, le projet de loi prévoit d’offrir la possibilité de rompre le contrat de travail de manière plus simple en proposant plus de motifs, en l’occurrence 5 : le commun accord, l’inaptitude, la faute grave, la force majeure ou l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA. Sans commun accord, le passage devant les prud’hommes ne sera donc plus la seule solution.

Toujours dans une démarche de simplification, la réforme prévoit la possibilité d’embauche d’apprenti(s) tout au long de l’année, et non plus uniquement calée sur le rythme de l’année scolaire, ainsi que de repousser l’âge limite à 30 ans, et non plus à 26. Ainsi, les entreprises pourraient accéder à plus de profils en rapport avec leurs attentes.

Enfin, une des propositions phares et qui amèneraient plus de souplesse aux entreprises est la mise en place d’une aide unifiée, en remplacement des 4 soutiens financiers actuels. Cette aide unique tiendrait compte du niveau de diplôme préparé par l’apprenti ainsi que de la taille de l’entreprise. L’accès à ces aides serait donc beaucoup plus fluide, notamment pour les TPE et PME.

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Cet article "Vers une simplification des démarches pour l’accueil d’un apprenti ?" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2018/04/16/vers-une-simplification-des-demarches-pour-l%E2%80%99accueil-d%E2%80%99un-apprenti/.

Certains secteurs d’activité peinent à recruter et les chefs d’entreprise se retrouvent avec des postes vacants. Recruter un stagiaire pour enchaîner sur une alternance peut s’avérer être une bonne solution pour s’assurer d’un recrutement réussi.

En ce début 2018, le marché de l’emploi retrouve un certain dynamisme. Cependant, de nombreux chefs d’entreprise, essentiellement de TPE et PME, connaissent de réelles difficultés de recrutement et se retrouvent parfois avec des postes vacants pendant de longues périodes.

Les secteurs concernés sont principalement les services à la personne, l’hôtellerie-restauration, les services aux entreprises (ingénieurs et responsables informatique), l’industrie et la construction.

Les chefs d’entreprise pointent en priorité l’inadéquation des profils c’est-à-dire une formation qui ne correspond pas aux postes recherchés.

Pour pallier ce principal souci, de plus en plus d’entreprises choisissent de miser sur la formation d’un jeune en stage puis ensuite en alternance pour lui assurer un niveau de formation en adéquation avec leurs attentes.

Ce choix, véritable pari sur l’avenir, permet de recruter des jeunes qui sont orientés dans la « bonne » formation, et qui correspondent aux besoins de la structure.

Embaucher un stagiaire et/ou un alternant à l’issue de sa période d’immersion au sein de l’entreprise est un excellent moyen de sécuriser le recrutement et de pourvoir des postes qui peinent à trouver preneur au sein de nombreuses entreprises.

Nouveau ! Face à vos difficultés, votre MEDEF se doit d’être à vos côtés. Dans cet esprit et dans le cadre du dispositif « Mode d’emploi Rhône », nous publions via nos réseaux sociaux vos offres d’emploi, quels que soient le niveau de qualification requis et le domaine d’activité.

A cette fin, n’hésitez pas à nous transmettre vos offres d’emploi à l’adresse suivante :

emploi@medeflyonrhone.com

A réception, nous nous engageons à les publier sur nos différents réseaux sociaux.

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Cet article "Difficulté de recrutement des entreprises : le stage peut être la solution" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2018/04/16/difficulte-de-recrutement-des-entreprises-le-stage-peut-etre-la-solution/.

• Qui compose le Tribunal de Commerce de Lyon ?

69 juges qui ont un point commun : il s’agit de chefs d’entreprise (représentant légal ou cadre) bénévoles élus par leurs pairs.

• Le Tribunal de Commerce de Lyon, ça sert à quoi ?

Les juges aux tribunaux de commerce ont à statuer sur tous les litiges commerciaux entre sociétés commerciales ou entre associés. Le Tribunal de Commerce est aussi compétent en matière de difficultés des entreprises pour connaître des procédures de prévention, de traitements amiables (mandat ad hoc et conciliation) et judiciaires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Pour vous permettre de mieux connaître le rôle et l’action du Tribunal de Commerce auprès des entreprises, nous vous invitons à participer à notre matinale, le :

Mercredi 16 mai 2018 de 8h30 à 10h00
MEDEF Lyon-Rhône 60 avenue Jean Mermoz – 69008 LYON

Au programme :

• 8h30 : accueil des participants

• 9h00 : ouverture

• 9h00/9h45 : présentation des missions et de l’action du Tribunal de Commerce par Michel THOMAS,Président du Tribunal de Commerce de Lyon.
  Intervention de Thierry DUFAUD, Vice Président du Tribunal de Commerce de Lyon.
  Témoignage et retours d’expériences d’Olivier PICARD, nouveau juge, installé en janvier 2017.

• 9h45/10h30 : temps de questions/réponses

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Cet article "Avis de recherche : recherche juge au Tribunal de Commerce de Lyon" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2018/04/12/avis-de-recherche-recherche-juge-au-tribunal-de-commerce-de-lyon-3/.

Le 30 mars dernier, une délégation du MEDEF Lyon-Rhône a visité le Port Center Fos1 (Fos-sur-Mer) à l’invitation de Christine Cabau Woerhel, présidente du directoire du .

Cette rencontre avait pour objectifs de visiter les installations et d’échanger avec les responsables du port de Marseille Fos sur le développement des échanges entre le port et la région Auvergne-Rhône-Alpes qui constitue le cœur de son hinterland naturel.

La journée a donné lieu à de nombreux échanges entre élus et professionnels. Christine Cabau Woehrel a rappelé que « Marseille Fos est le port maritime naturel de Lyon, permettant à la région Auvergne-Rhône-Alpes de développer et intensifier les échanges commerciaux internationaux ». Avec une fiabilité retrouvée, des temps d’escales courts et des dessertes intérieures trimodales compétitives, l’établissement portuaire propose aujourd’hui des offres multimodales adaptées et compétitives. La présidente du directoire a rappelé que 45 % des flux de la région Lyonnaise ne passent pas encore par le port et restent donc à conquérir.

Christine Cabau Woehrel interviendra sur le prochain Printemps des entrepreneurs dans le cadre de la plénière « L’entreprise de demain c’est maintenant ! »

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Cet article "Retour sur.. la visite du Port de Marseille Fos" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2018/04/09/retour-sur-la-visite-du-port-de-marseille-fos/.

Rendez-vous au MEDEF Lyon-Rhône le jeudi 3 mai 2018 de 8h15 à 10h30 pour participer à la Matinale concernant la réforme de la formation professionnelle. Plusieurs intervenants seront présents pour décrypter les mesures annoncées qui nécessitent pour quelques-unes des explications plus précises.

Depuis des années, l’alternance est insuffisamment développée en France alors qu’un vrai besoin existe, aussi bien pour les entreprises que pour les jeunes.

Aujourd’hui, le système est complexe et ne favorise pas cette voie de formation. C’est pourquoi le Gouvernement, en concertation avec les Régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, a choisi de réformer profondément l’alternance pour qu’elle soit reconnue comme une voie d’orientation d’excellence, aussi bien pour les jeunes que les entreprises.

Toutefois, les 20 mesures phares présentées par le Gouvernement restent pour certaines complexes et nécessitent un décryptage de la part des différents acteurs.

C’est dans ce but de clarification que le MEDEF Lyon-Rhône vous propose de participer à cette Matinale qui aura lieu le :

Jeudi 3 mai 2018 de 8h30 à 10h30

(Accueil petit déjeuner à 8h15)

Au MEDEF Lyon-Rhône, Cité des Entreprises

60 Avenue Jean Mermoz, Lyon 8

Salle Berliet – Rez de Chaussée

Lors de cette Matinale, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vous sera détaillé et divers intervenants interviendront lors d’une table ronde.

Enfin, la plateforme VIP Alternance sera présentée, notamment à travers le témoignage d’utilisateurs.

Découvrez le détail du programme !

Afin de vous assurer un accueil de qualité, nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire en envoyant un mail à : kildine.gatto@medeflyonrhone.com.

Par ailleurs, nous vous invitons à utiliser le parking visiteurs, situé Rue Professeur Morat.

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Cet article "Participez à la Matinale « Réforme de la formation professionnelle : décryptage ! »" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2018/04/09/participez-a-la-matinale-%C2%AB-reforme-de-la-formation-professionnelle-decryptage-%C2%BB/.