Retour sur la Matinale : « Activité menacée, trésorerie sous tension : Ces procédures souvent ignorées qui permettent de protéger les entreprises »
Le 12 juin dernier, en partenariat avec l’association pour la garantie des salaires (AGS), l’ordre régional des experts-comptables et le tribunal des activités économiques de Lyon (TAE Lyon), le MEDEF Lyon-Rhône organisait une Matinale ayant pour objectif de faire connaitre aux entrepreneurs du Rhône les procédures préventives et collectives mises à leur disposition, pour anticiper les difficultés auxquelles leur entreprise peut être confrontée.
Dans un bref mot d’accueil, Gilles COURTEIX, président du MEDEF Lyon-Rhône, a souligné l’opportunité de traiter de cette question, compte tenu de la situation dégradée et imprévisible que rencontrent les entreprises depuis la crise du COVID. Face aux retournements de situation de plus en plus rapides, il a notamment insisté sur la nécessité d’être agile, résilient et surtout réactif, de manière à anticiper au mieux d’éventuelles difficultés.
Recourant à la métaphore médicale, Bruno DA SILVA, président du tribunal des activités économiques de Lyon, a indiqué que le TAE était aux entreprises ce que l’hôpital est aux individus : un lieu de vie où l’entreprise naît, croît et meurt aussi parfois. Face aux difficultés auxquelles tout chef d’entreprise est confronté un jour ou l’autre, il plaide pour le fait de ne pas rester seul face à ces difficultés, et de s’en ouvrir au plus tôt aux différents acteurs dont c’est la fonction, voire le métier, de l’accompagner (organisations professionnelles, CCI, URSSAF, DRFIP, expert-comptable ou commissaire aux comptes, TAE…). Evoquant le climat économique dégradé de l’année 2025 (passage de 66.000 défaillances d’entreprises en 2024 à 80.000 en 2025, s’expliquant principalement par une effet « rattrapage COVID »), il insiste surtout sur la double nécessité de piloter sa trésorerie et de prévenir toute difficulté susceptible de surgir, rappelant au passage le caractère confidentiel des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et le caractère public des procédures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire).
Hélas trop peu connue des entrepreneurs, l’association pour la garantie des salaires (AGS) devrait pourtant faire leur fierté s’agissant d’un outil de solidarité exclusivement financé par l’employeur (0,25% de la masse salariale), et destiné à garantir le paiement des salaires quand l’entreprise est en difficultés.
Pour Christian NIBOUREL, président de l’association, « en garantissant le paiement des salaires jusqu’à 94 K€ par employé, avec une mise en paiement traités dans les 2 jours dans plus 80% de ses interventions, bien au-delà du cadre légal imposé, ce système de garantie unique en Europe contribue efficacement et généreusement au sauvetage de l’entreprise ». Fond réglementé interprofessionnel et non assurantiel, l’AGS tire ses ressources des cotisations des entreprises pour 2/3, et des sommes récupérées auprès des entreprises pour 1/3. Les chiffres AGS traduisent eux aussi une certaine dégradation de la conjoncture économique en 2025 : Les sommes versées ont ainsi progressé de 18% au niveau national, tandis qu’elles représentent déjà 58 millions d’euros au niveau régional. Face à cette situation, l’augmentation des cotisations des entreprises serait la mauvaise réponse, une meilleure récupération des avances faites aux entreprises (possibilité d’étaler la créance sur 5 ans) doublée d’un plan de lutte efficace contre la fraude (estimée à 20 millions d’euros par an), constituant la bonne réponse. Soulignant au passage la volonté commune de l’AGS et du TAE de travailler « main dans la main » pour accélérer le traitement des salaires et la procédure de traitement des difficultés, Christian Nibourel a également annoncé le lancement d’un vaste plan de transformation du régime afin de développer le conseil et l’accompagnement des mutations économiques : « il s’agit bien sûr de travailler à renforcer la qualité de service pour mener à bien nos missions, mais aussi et surtout de porter des ambitions nouvelles pour mieux comprendre, prévenir et accompagner le rebond des entreprises. Parmi les chantiers déjà engagés, la refonte du site internet qui est amené à devenir dans les prochaines années un portail de services centré sur les besoins des entreprises et de leurs salariés, L’AGS s’outille également pour contribuer à une meilleure analyse, et donc une meilleure anticipation des mutations à l’œuvre sur le territoire.
Rôle des différents acteurs
La capacité de l’AGS à faire le lien entre les acteurs a été illustrée par l’organisation d’une table ronde animée par son directeur général, Antonin Blanckaert, qui a eu l’occasion de faire témoigner plusieurs acteurs clés dans l’accompagnement des entreprises.
« Vous n’êtes pas seuls ; mieux vaut prévenir que guérir », tel est en substance le message délivré par Damien CARTEL, président régional de l’Ordre des Experts-Comptables à l’adresse des entrepreneurs en difficultés. Ne pas hésiter à solliciter au plus tôt l’écosystème disponible. A ce titre, l’expert-comptable joue un rôle de sentinelle, d’alerte et de conseil auprès du dirigeant, la première des difficultés étant la difficulté humaine. En effet, il est impératif de passer au plus vite de la phase de déni à la phase d’acceptation, cette dernière étant le préalable indispensable à la mise en place de la procédure d’accompagnement amiable. Damien CARTEL souligne également l’intérêt de l’interprofessionnalité qui permet de faire concourir les professionnels du chiffre et du droit à l’élaboration du plan de redressement par la mise en place de tableaux de bord et d’outils de pilotage.
Selon Charles CROZE, avocat au Barreau de Lyon, il convient en premier lieu de faire le diagnostic des difficultés rencontrées par l’entreprise afin de mettre en place la procédure la plus adaptée. En lien avec l’expert-comptable, l’avocat travaillera sur les prévisions de trésorerie puis il accompagnera l’entreprise, y compris après la mise en place de la procédure. A tous les stades, il faut dédramatiser, tout en rappelant le caractère confidentiel des procédures préventives.
S’agissant de l’administrateur judiciaire (AJ), acteur-clé du dispositif, il est important de distinguer selon qu’il intervient dans le cadre d’une procédure préventive ou collective. Dans le premier cas, le cadre de la négociation amiable lui permettra de cibler et d’approcher confidentiellement les créanciers, qu’ils soient privés ou publics (banques, fournisseurs, URSSAF…). Ainsi, l’AJ pourra négocier le gel des échéances en capital ou encore l’allongement des délais. Il pourra également aider au choix du scénario le plus adapté à la trésorerie prévisionnelle de l’entreprise et anticiper au maximum pour permettre la poursuite d’activité, tout en préservant la trésorerie. En revanche, dans le cadre de la procédure collective, l’action de l’AJ est imposée du fait de la loi. Il dispose à ce titre de diverses prérogatives telles que le gel du passif, l’action auprès de l’AGS (laquelle bénéficie du super privilège des salaires), ou encore la suspension des actions de recouvrement. L’AJ pourra prononcer l’ouverture d’une période d’observation au cours de laquelle il pourra conduire une action de restructuring dans le but de permettre à l’entreprise de renouer avec les bénéfices. Il peut également proposer de recourir à des licenciements économiques, et dispose de pouvoirs spécifiques de résiliation des contrats ou baux commerciaux. Enfin, il peut aussi négocier un remboursement du passif sur une durée de 10 ans maximum, ou négocier des abandons de créances.
Pour Typhaine MEYNET, administrateur judiciaire, « quelles qu’elles soient, ces procédures viennent toujours en soutien et en accompagnement du chef d’entreprise ». Les honoraires liés à l’intervention de l’AJ sont préalablement négociés et son intervention se déroule toujours en parfaite transparence.
Témoignages d’entrepreneurs
CEANOTHE est une entreprise spécialisée dans la décoration murale qui réalise 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dépendante de la Chine, elle rencontre des difficultés en 2018, qui l’amènent à changer de modèle, et à envisager le rapatriement de la production en France. En 2020, avec le COVID, les difficultés s’aggravent : Dès lors, se posent de multiples questions : Quelle stratégie pour redresser l’entreprise ? Quel timing ? A quel moment faut-il déclencher la procédure ?… Pour Serge CARRASCO, dirigeant de l’entreprise, « dans ces moments-là, le seul système de pilotage, c’est le cash ! ». Une confiance et une transparence totale avec les acteurs de la procédure ont permis des négociations fructueuses avec les clients du secteur de la grande distribution (renégociation des tarifs jusqu’à 15% à la hausse). De même, les frais de transport ont pu être renégociés pour l’acheminement des containers depuis la Chine.
Lise CHARMEL, entreprise lyonnaise de lingerie réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant 250 salariés est victime de la crise du retail. Confrontée à la crise COVID, ainsi qu’à une cyberattaque sévère, elle est très vite amenée à solliciter le président du Tribunal de Commerce du fait des difficultés rencontrées avec les banquiers. Son dirigeant, Olivier PIQUET, souligne « qu’en situation de guerre, il est capital d’agir tôt ». Deux points ont été déterminants : La connaissance préalable des acteurs de la procédure et le fait d’entamer celle-ci « en forme et bien accompagné ». Il faut aussi savoir être persuasif pour convaincre les parties prenantes du bienfondé du plan et de la stratégie. L’entreprise a ainsi bénéficié d’une période d’observation de 18 mois au cours de laquelle aucun départ de collaborateur n’a été enregistré, l’AGS ayant pleinement joué son rôle d’amortisseur social. Le plan de redressement a fait l’objet d’un challenging forcé et immédiat, la notoriété de la marque accentuant la pression, certains concurrents pouvant être tentés de faire des offres de rachat. L’arsenal des aides et outils mis à disposition et la qualité des négociations conduites avec les créanciers – lesquelles ont permis de réduire la dette de 60 à 15 millions d’euros -expliquent que Lise CHARMEL soit toujours vivante aujourd’hui, au point d’avoir obtenu dernièrement le prix « Les Echos » du meilleur redressement d’entreprise, et d’avoir été retenue comme « cas d’école » pour le Master « restructuring » de l’Université Paris-Dauphine.
Pour aller plus loin
Consulter la présentation faite lors de la Matinale
Consulter l’invitation
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