Actuellement, le dirigeant de PME partant à la retraite qui réalise une plus-value lors de la cession de sa société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur (1) (un abattement fixe de 500.000 € puis un abattement pour durée de détention renforcé pouvant atteindre 85%).
À ce jour, les dirigeants de PME souhaitant partir prochainement à la retraite pourraient avoir intérêt à accélérer et anticiper le processus de cession de leur société pour prétendre à ce régime.
En effet, en l’état actuel de la législation fiscale, ce régime est uniquement applicable aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 (2).
Ceci dit, il n’est pas à exclure que la majorité qui se dégagera à l’issue des élections législatives du mois de juin prochain décide de proroger ce régime de faveur. Toutefois, nous n’avons à ce jour aucune certitude en la matière (3).
Restons donc extrêmement attentifs aux évolutions législatives relatives à la fiscalité des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite.
- Eric BAROIN Avocat, Associé – eric.baroin@fiducial-legal.net – 04.78.62.14.00
- Aurélien ANDRE Avocat – aurelien.andre@fiducial-legal.net – 04.78.62.14.00
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(1) Article 150-0 D ter du Code général des impôts.
(2) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30, n°1. Les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Le dispositif prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est abrogé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du III de l’article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
(3) Le programme électoral d’Emmanuel MACRON prévoit seulement la création d’« un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de l’ordre de 30%, qui remplacera les prélèvements existants ». Ce PFU serait appliqué à l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts, dividendes, plus-values, etc.
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Cet article "PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES REALISEE PAR UN DIRIGEANT PARTANT À LA RETRAITE : ATTENTION AUX CESSIONS POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 2017 !" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2017/06/06/plus-value-de-cession-de-titres-realisee-par-un-dirigeant-partant-a-la-retraite-attention-aux-cessions-posterieures-au-31-decembre-2017/.
