Retour sur la Matinale : « Activité menacée, trésorerie sous tension : Ces procédures souvent ignorées qui permettent de protéger les entreprises »
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Le 12 juin dernier, en partenariat avec lâassociation pour la garantie des salaires (AGS), lâordre rĂ©gional des experts-comptables et le tribunal des activitĂ©s Ă©conomiques de Lyon (TAE Lyon), le MEDEF Lyon-RhĂŽne organisait une Matinale ayant pour objectif de faire connaitre aux entrepreneurs du RhĂŽne les procĂ©dures prĂ©ventives et collectives mises Ă leur disposition, pour anticiper les difficultĂ©s auxquelles leur entreprise peut ĂȘtre confrontĂ©e.
Dans un bref mot dâaccueil, Gilles COURTEIX, prĂ©sident du MEDEF Lyon-RhĂŽne, a soulignĂ© lâopportunitĂ© de traiter de cette question, compte tenu de la situation dĂ©gradĂ©e et imprĂ©visible que rencontrent les entreprises depuis la crise du COVID. Face aux retournements de situation de plus en plus rapides, il a notamment insistĂ© sur la nĂ©cessitĂ© dâĂȘtre agile, rĂ©silient et surtout rĂ©actif, de maniĂšre Ă anticiper au mieux dâĂ©ventuelles difficultĂ©s.
Recourant Ă la mĂ©taphore mĂ©dicale, Bruno DA SILVA, prĂ©sident du tribunal des activitĂ©s Ă©conomiques de Lyon, a indiquĂ© que le TAE Ă©tait aux entreprises ce que lâhĂŽpital est aux individus : un lieu de vie oĂč lâentreprise naĂźt, croĂźt et meurt aussi parfois. Face aux difficultĂ©s auxquelles tout chef dâentreprise est confrontĂ© un jour ou lâautre, il plaide pour le fait de ne pas rester seul face Ă ces difficultĂ©s, et de sâen ouvrir au plus tĂŽt aux diffĂ©rents acteurs dont câest la fonction, voire le mĂ©tier, de lâaccompagner (organisations professionnelles, CCI, URSSAF, DRFIP, expert-comptable ou commissaire aux comptes, TAEâŠ). Evoquant le climat Ă©conomique dĂ©gradĂ© de lâannĂ©e 2025 (passage de 66.000 dĂ©faillances dâentreprises en 2024 Ă 80.000 en 2025, sâexpliquant principalement par une effet « rattrapage COVID »), il insiste surtout sur la double nĂ©cessitĂ© de piloter sa trĂ©sorerie et de prĂ©venir toute difficultĂ© susceptible de surgir, rappelant au passage le caractĂšre confidentiel des procĂ©dures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et le caractĂšre public des procĂ©dures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire).
HĂ©las trop peu connue des entrepreneurs, lâassociation pour la garantie des salaires (AGS) devrait pourtant faire leur fiertĂ© sâagissant dâun outil de solidaritĂ© exclusivement financĂ© par lâemployeur (0,25% de la masse salariale), et destinĂ© Ă garantir le paiement des salaires quand lâentreprise est en difficultĂ©s.
Pour Christian NIBOUREL, prĂ©sident de lâassociation, « en garantissant le paiement des salaires jusquâĂ 94 K⏠par employĂ©, avec une mise en paiement traitĂ©s dans les 2 jours dans plus 80% de ses interventions, bien au-delĂ du cadre lĂ©gal imposĂ©, ce systĂšme de garantie unique en Europe contribue efficacement et gĂ©nĂ©reusement au sauvetage de lâentreprise ». Fond rĂ©glementĂ© interprofessionnel et non assurantiel, lâAGS tire ses ressources des cotisations des entreprises pour 2/3, et des sommes rĂ©cupĂ©rĂ©es auprĂšs des entreprises pour 1/3. Les chiffres AGS traduisent eux aussi une certaine dĂ©gradation de la conjoncture Ă©conomique en 2025 : Les sommes versĂ©es ont ainsi progressĂ© de 18% au niveau national, tandis quâelles reprĂ©sentent dĂ©jĂ 58 millions dâeuros au niveau rĂ©gional. Face Ă cette situation, lâaugmentation des cotisations des entreprises serait la mauvaise rĂ©ponse, une meilleure rĂ©cupĂ©ration des avances faites aux entreprises (possibilitĂ© dâĂ©taler la crĂ©ance sur 5 ans) doublĂ©e dâun plan de lutte efficace contre la fraude (estimĂ©e Ă 20 millions dâeuros par an), constituant la bonne rĂ©ponse. Soulignant au passage la volontĂ© commune de lâAGS et du TAE de travailler « main dans la main » pour accĂ©lĂ©rer le traitement des salaires et la procĂ©dure de traitement des difficultĂ©s, Christian Nibourel a Ă©galement annoncĂ© le lancement dâun vaste plan de transformation du rĂ©gime afin de dĂ©velopper le conseil et lâaccompagnement des mutations Ă©conomiques : « il sâagit bien sĂ»r de travailler Ă renforcer la qualitĂ© de service pour mener Ă bien nos missions, mais aussi et surtout de porter des ambitions nouvelles pour mieux comprendre, prĂ©venir et accompagner le rebond des entreprises. Parmi les chantiers dĂ©jĂ engagĂ©s, la refonte du site internet qui est amenĂ© Ă devenir dans les prochaines annĂ©es un portail de services centrĂ© sur les besoins des entreprises et de leurs salariĂ©s, LâAGS sâoutille Ă©galement pour contribuer Ă une meilleure analyse, et donc une meilleure anticipation des mutations Ă lâĆuvre sur le territoire.
RĂŽle des diffĂ©rents acteursÂ
La capacitĂ© de lâAGS Ă faire le lien entre les acteurs a Ă©tĂ© illustrĂ©e par lâorganisation dâune table ronde animĂ©e par son directeur gĂ©nĂ©ral, Antonin Blanckaert, qui a eu lâoccasion de faire tĂ©moigner plusieurs acteurs clĂ©s dans lâaccompagnement des entreprises.
« Vous nâĂȘtes pas seuls ; mieux vaut prĂ©venir que guĂ©rir », tel est en substance le message dĂ©livrĂ© par Damien CARTEL, prĂ©sident rĂ©gional de lâOrdre des Experts-Comptables Ă lâadresse des entrepreneurs en difficultĂ©s. Ne pas hĂ©siter Ă solliciter au plus tĂŽt lâĂ©cosystĂšme disponible. A ce titre, lâexpert-comptable joue un rĂŽle de sentinelle, dâalerte et de conseil auprĂšs du dirigeant, la premiĂšre des difficultĂ©s Ă©tant la difficultĂ© humaine. En effet, il est impĂ©ratif de passer au plus vite de la phase de dĂ©ni Ă la phase dâacceptation, cette derniĂšre Ă©tant le prĂ©alable indispensable Ă la mise en place de la procĂ©dure dâaccompagnement amiable. Damien CARTEL souligne Ă©galement lâintĂ©rĂȘt de lâinterprofessionnalitĂ© qui permet de faire concourir les professionnels du chiffre et du droit Ă lâĂ©laboration du plan de redressement par la mise en place de tableaux de bord et dâoutils de pilotage.
Selon Charles CROZE, avocat au Barreau de Lyon, il convient en premier lieu de faire le diagnostic des difficultĂ©s rencontrĂ©es par lâentreprise afin de mettre en place la procĂ©dure la plus adaptĂ©e. En lien avec lâexpert-comptable, lâavocat travaillera sur les prĂ©visions de trĂ©sorerie puis il accompagnera lâentreprise, y compris aprĂšs la mise en place de la procĂ©dure. A tous les stades, il faut dĂ©dramatiser, tout en rappelant le caractĂšre confidentiel des procĂ©dures prĂ©ventives.
Sâagissant de lâadministrateur judiciaire (AJ), acteur-clĂ© du dispositif, il est important de distinguer selon quâil intervient dans le cadre dâune procĂ©dure prĂ©ventive ou collective. Dans le premier cas, le cadre de la nĂ©gociation amiable lui permettra de cibler et dâapprocher confidentiellement les crĂ©anciers, quâils soient privĂ©s ou publics (banques, fournisseurs, URSSAFâŠ). Ainsi, lâAJ pourra nĂ©gocier le gel des Ă©chĂ©ances en capital ou encore lâallongement des dĂ©lais. Il pourra Ă©galement aider au choix du scĂ©nario le plus adaptĂ© Ă la trĂ©sorerie prĂ©visionnelle de lâentreprise et anticiper au maximum pour permettre la poursuite dâactivitĂ©, tout en prĂ©servant la trĂ©sorerie. En revanche, dans le cadre de la procĂ©dure collective, lâaction de lâAJ est imposĂ©e du fait de la loi. Il dispose Ă ce titre de diverses prĂ©rogatives telles que le gel du passif, lâaction auprĂšs de lâAGS (laquelle bĂ©nĂ©ficie du super privilĂšge des salaires), ou encore la suspension des actions de recouvrement. LâAJ pourra prononcer lâouverture dâune pĂ©riode dâobservation au cours de laquelle il pourra conduire une action de restructuring dans le but de permettre Ă lâentreprise de renouer avec les bĂ©nĂ©fices. Il peut Ă©galement proposer de recourir Ă des licenciements Ă©conomiques, et dispose de pouvoirs spĂ©cifiques de rĂ©siliation des contrats ou baux commerciaux. Enfin, il peut aussi nĂ©gocier un remboursement du passif sur une durĂ©e de 10 ans maximum, ou nĂ©gocier des abandons de crĂ©ances.
Pour Typhaine MEYNET, administrateur judiciaire, « quelles quâelles soient, ces procĂ©dures viennent toujours en soutien et en accompagnement du chef dâentreprise ». Les honoraires liĂ©s Ă lâintervention de lâAJ sont prĂ©alablement nĂ©gociĂ©s et son intervention se dĂ©roule toujours en parfaite transparence.
TĂ©moignages dâentrepreneurs
CEANOTHE est une entreprise spĂ©cialisĂ©e dans la dĂ©coration murale qui rĂ©alise 20 millions dâeuros de chiffre dâaffaires. DĂ©pendante de la Chine, elle rencontre des difficultĂ©s en 2018, qui lâamĂšnent Ă changer de modĂšle, et Ă envisager le rapatriement de la production en France. En 2020, avec le COVID, les difficultĂ©s sâaggravent : DĂšs lors, se posent de multiples questions : Quelle stratĂ©gie pour redresser lâentreprise ? Quel timing ? A quel moment faut-il dĂ©clencher la procĂ©dure ?… Pour Serge CARRASCO, dirigeant de lâentreprise, « dans ces moments-lĂ , le seul systĂšme de pilotage, câest le cash ! ». Une confiance et une transparence totale avec les acteurs de la procĂ©dure ont permis des nĂ©gociations fructueuses avec les clients du secteur de la grande distribution (renĂ©gociation des tarifs jusquâĂ 15% Ă la hausse). De mĂȘme, les frais de transport ont pu ĂȘtre renĂ©gociĂ©s pour lâacheminement des containers depuis la Chine.
Lise CHARMEL, entreprise lyonnaise de lingerie rĂ©alisant 50 millions dâeuros de chiffre dâaffaires et employant 250 salariĂ©s est victime de la crise du retail. ConfrontĂ©e Ă la crise COVID, ainsi quâĂ une cyberattaque sĂ©vĂšre, elle est trĂšs vite amenĂ©e Ă solliciter le prĂ©sident du Tribunal de Commerce du fait des difficultĂ©s rencontrĂ©es avec les banquiers. Son dirigeant, Olivier PIQUET, souligne « quâen situation de guerre, il est capital dâagir tĂŽt ». Deux points ont Ă©tĂ© dĂ©terminants : La connaissance prĂ©alable des acteurs de la procĂ©dure et le fait dâentamer celle-ci « en forme et bien accompagnĂ© ». Il faut aussi savoir ĂȘtre persuasif pour convaincre les parties prenantes du bienfondĂ© du plan et de la stratĂ©gie. Lâentreprise a ainsi bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune pĂ©riode dâobservation de 18 mois au cours de laquelle aucun dĂ©part de collaborateur nâa Ă©tĂ© enregistrĂ©, lâAGS ayant pleinement jouĂ© son rĂŽle dâamortisseur social. Le plan de redressement a fait lâobjet dâun challenging forcĂ© et immĂ©diat, la notoriĂ©tĂ© de la marque accentuant la pression, certains concurrents pouvant ĂȘtre tentĂ©s de faire des offres de rachat. Lâarsenal des aides et outils mis Ă disposition et la qualitĂ© des nĂ©gociations conduites avec les crĂ©anciers – lesquelles ont permis de rĂ©duire la dette de 60 Ă 15 millions dâeuros -expliquent que Lise CHARMEL soit toujours vivante aujourdâhui, au point dâavoir obtenu derniĂšrement le prix « Les Echos » du meilleur redressement dâentreprise, et dâavoir Ă©tĂ© retenue comme « cas dâĂ©cole » pour le Master « restructuring » de lâUniversitĂ© Paris-Dauphine.



Pour aller plus loin
Consulter la présentation faite lors de la Matinale
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