Comme expliqué dans notre premier article sur le sujet, la Cour de cassation a publié le 13 septembre 2023, des arrêts aux termes desquels elle considère que les dispositions du code du travail doivent être écartées par les employeurs pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Les actions conduites auprès des pouvoirs publics pourraient permettre d’obtenir une réforme législative avant la fin du premier semestre 2024.

Cette réforme législative, sans remettre en cause totalement l’obligation pour les employeurs de prendre en compte, à l’avenir, les arrêts maladie des salariés pour le décompte des congés payés, conduirait à limiter cette obligation et dispenserait au moins partiellement, voire totalement, les entreprises d’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant des arrêts maladie antérieurs au 13 septembre 2023. Pour cette raison, il est recommandé aux entreprises de ne pas modifier les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie dans l’attente de cette réforme législative.

En l’absence de régularisation immédiate des règles d’acquisition des congés payés, il convient d’analyser les effets comptables correspondant aux régularisations potentielles, à la fois pour la période comprise entre le 13 septembre et la clôture comptable mais aussi pour le passé. Après échange avec les parties prenantes en charge de préciser les règles comptables, il a été convenu que les questions soulevées par les arrêts de la Cour de cassation étaient avant tout juridiques, en particulier pour déterminer la période sur laquelle une rétroactivité de ces dispositions pourrait s’appliquer.

Dans l’application des règles usuelles de comptabilisation des dettes et provisions, il appartient donc à l’entreprise de faire appel à son jugement pour estimer les impacts attendus sur ses comptes à la clôture de l’exercice 2023, notamment en tenant compte de sa situation spécifique, à savoir l’existence de dispositions plus protectrices par la convention collective ou l’usage de l’entreprise, la fréquence et la durée des arrêts maladie mais aussi les actions déjà en cours par des salariés… Une information dans l’annexe aux comptes permet d’informer le lecteur sur le jugement exercé par l’entreprise.

Plus de renseignement auprès du :

Pôle Economie du MEDEF Lyon-Rhône

Contacter le Pôle Économie

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NOUVEAU : AU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE

Mise en place du stage obligatoire de seconde du 17 au 28 juin 2024

À la rentrée 2023, le ministre de l’Éducation nationale annonçait l’introduction d’un stage obligatoire, en juin,  pour tous les élèves de seconde générale et technologique, afin de reconquérir le mois de juin pour ces élèves qui ne passent pas d’épreuves en fin d’année. Depuis, un décret du 29 novembre 2023 fixe la mise en place de ce stage :

Concrètement :

Tous les élèves de seconde générale et technologique devront donc chaque année au mois de juin effectuer :

• soit une « séquence d’observation en milieu professionnel » d’une durée de 15 jours
• soit un séjour de cohésion dans le cadre du Service National Universel – SNU – d’une durée de 15 jours

Pour 2024, la période retenue est la dernière quinzaine de juin, soit du 17 au 28 juin 2024.

• Les 500 000 élèves de seconde générale et technologique concernés pourront accomplir cette séquence d’observation en milieu professionnel qui pourra être effectué soit dans une entreprise, ou une association, une administration, un établissement public ou une collectivité territoriale.
• Comme pour le stage d’une semaine en 3ème, qui reste en place, une convention de stage devra être conclue.

Ces stages, qui ont pour objectif de permettre aux élèves d’approfondir leur découverte des métiers et de mieux les préparer aux choix d’orientation, sont aussi des opportunités pour les acteurs économiques.

Ils permettent notamment :

• d’Agir sur l’attractivité de nos secteurs d’activité ou métiers en tension
• d’Améliorer la connaissance que les jeunes ont de leur tissu économique local
• d’Acculturer notre jeunesse aux codes de l’entreprise

LES STAGES AU LYCEE PRO

La mise en place progressive depuis la rentrée scolaire 2023 de la Réforme des Lycées professionnels entend, à travers ses différentes mesures, mieux accompagner les lycéens dans leur parcours scolaire et leur projet professionnel afin de lutter contre le décrochage scolaire et proposer un lycée professionnel qui répond mieux aux grands enjeux économiques .

Parmi ces mesures figurent notamment la mise en place de la gratification des périodes de stages ou encore la création des BDE – Bureau Des Entreprises -.

Gratification des périodes de stages des élèves de la voie professionnelle dès la rentrée 2023

La gratification est une modalité de valorisation de la voie professionnelle et de l’importance accordée aux temps en entreprise comme temps de formation. La réforme prévoit donc, que toutes les périodes de stage des lycéens professionnels ( CAP, baccalauréat professionnel  …) seront gratifiées par l’État.

Dans le détail , 50 euros seront alloués par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en 1re année de CAP et en seconde du baccalauréat professionnel, soit 300 euros au total sur l’année ; 75 euros par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en 2e année de CAP et en première du baccalauréat professionnel, soit 600 euros au total sur l’année  et 100 euros par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en terminale du baccalauréat professionnel, permettant ainsi de recevoir une allocation de stage comprise entre 600 et 1 200 euros au total sur l’année, selon le nombre de semaines de stages effectuées.

A noter que cette allocation de stage sera conditionnée à l’assiduité de l’élève autant au lycée Pro qu’en entreprise.

Création du Bureau Des Entreprises – BDE – dans chaque lycée professionnel

Mis en place à la rentrée scolaire 2023, le BDE se voit confier de nombreuses missions dont :

• La mise en place et le suivi des partenariats avec les acteurs du territoire
• L’organisation des temps de stage et d’alternance (accompagnement des jeunes dans leurs recherches, suivi des stages, …) ;
• L’intégration de la relation école/entreprise dans les parcours de formation des jeunes
• La participation à la préparation des évolutions de l’offre de formation

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Axe prioritaire du mandat de Gilles Courteix, président du MEDEF Lyon-Rhône, avec l’attractivité du territoire et la croissance durable, la JEUNESSE, sera au rendez-vous de plusieurs temps forts du MEDEF Lyon-Rhône en 2024, notamment à travers les WorldSkills Lyon 2024 (du 10 au 15 septembre 2024) et Ça Match Jeunesse & Entreprise ( Début novembre 2024 ).

Grâce à votre mobilisation tout au long de l’année, de nombreuses actions sont également menées en faveur de note jeunesse, comme la Semaine Ecole Entreprise pour faciliter le rapprochement entre l’école et l’entreprise, ou encore la plateforme VIP Stage et Alternance, pour faciliter la rencontre entre les jeunes, en recherche de stage ou d’alternance et les entreprises.

Cette année scolaire 2023/2024 est également marquée par plusieurs réformes des lycées, en particulier en matière de stages, nécessitant la mobilisation des entreprises. Ces stages vont permettre aux lycéens d’approfondir leur découverte des métiers et de mieux préparer leurs choix d’orientation. Ils représentent également une nouvelle opportunité pour poursuivre le rapprochement entre le monde éducatif et le monde économique.

Visiter le site VIP Stage & Alternance

Créée, il y près de 20 ans par le MEDEF Lyon-Rhône, la plateforme VIP Stage & Alternance est devenue au fil des ans une référence dans le secteur des jobboards dédiés à l’offre et à la demande de stages et de contrats d’alternance de qualité.

Conçue pour vous, cette plateforme se veut être une aide dans votre recherche d’alternants et de stagiaires, en vous proposant un outil facilitant le dépôt des offres, avec de nombreux atouts : Gratuité, qualité, simplicité et déontologie.

Pour déposer une offre de stage ou d ‘alternance

Pour en savoir plus sur VIP Stage & Alternance

Contact : 

Sylvie LAINE

06.78.634.07.33

sylvie.laine@medeflyonrhone.com

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