La notion de contrat responsable et solidaire est apparue en 2004. La réforme avait pour objectif d’encadrer les dépenses de santé et de faire respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions. Ce dispositif s’applique à tous les contrats, qu’ils soient individuels ou collectifs.

Qu’est-ce qu’un contrat dit « responsable » ?

Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé comme notamment :

• La prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
• L’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
• Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
• La prise en charge totale de certaines prestations liées à la prévention.

Le décret du 18 novembre 2014 rend obligatoire le respect de certains plafonds de remboursement. Jusqu’alors, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers.

Depuis le décret, les entreprises doivent s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux. Le cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.

Dans quel délai la réforme du contrat responsable doit-elle être appliquée ?

La date limite est fixée au 31 décembre 2017 pour :

• Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place signé ou modifié avant le 19 novembre 2014,
• Un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015 à condition que l’acte de mise en place soit antérieur au 19 novembre 2014 et non modifié par la suite,
• Un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l’acte juridique initial après le 1er avril 2015.

La seule exception à cette date butoir concerne toute nouvelle adhésion avec création d’un acte juridique après le 1er avril 2015. La mise en conformité du contrat doit alors avoir lieu à la date d’effet du contrat

Qu’est-ce qu’un acte de mise en place ?

Selon la taille de l’entreprise, l’acte de mise en place peut être :

• Un accord d’entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L’employeur, comme les salariés, peuvent initier ce processus et se faire aider d’experts indépendants ;
• Un référendum, avec organisation d’élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
• Une Décision Unilatérale de l’Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises).

Quels sont les avantages pour votre entreprise et vos salariés de la mise en conformité de votre contrat santé collectif ?

Vous continuerez à bénéficier d’un régime fiscal et social favorable :

• Un taux favorable de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 13,27 % au lieu de 20,27 %
• La part patronale de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d’un plafond)
• Pour les TNS, le contrat est éligible Loi Madelin : les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)
• La part de cotisations financées par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d’un plafond.

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Cet article "Assurance santé d’entreprise : vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité votre contrat et le rendre « responsable »" est une publication du site MEDEF Lyon-Rhône et lisible sur le site source à cette adresse http://www.medeflyonrhone.fr/2017/09/28/assurance-sante-d%E2%80%99entreprise-vous-avez-jusqu%E2%80%99au-31-decembre-2017-pour-mettre-en-conformite-votre-contrat-et-le-rendre-%C2%AB-responsable-%C2%BB/.

La présentation des ordonnances gouvernementales a été l’occasion pour le MEDEF Lyon-Rhône d’une prise de contact avec les parlementaires « La République en Marche » du département.

Ainsi, le 25 septembre dernier, s’est déroulée à l’initiative de Laurent FIARD, une rencontre très positive entre 25 entrepreneurs de la Métropole et 4 députés « La République en Marche » (Bruno BONNEL, Anne BRUGNERA, Anissa KHEDHER et Hubert JULIEN-LAFERRIERE). Souhaitée par le Bureau du MEDEF Lyon-Rhône, cette première rencontre s’est tenue sous l’égide de sa commission sociale présidée par Thierry FAYETTE – DRH Groupe VOLVO Trucks.

Au-delà, d’un « balayage » des ordonnances sous l’angle technique (5 ordonnances, 36 mesures), les échanges ont permis aux participants de témoigner et de réagir sans tabous, ni langue de bois. Cette franchise de ton unanimement appréciée, a conduit Bruno BONNEL, à livrer une lecture plus « politique » des ordonnances. Invitant ses interlocuteurs à se garder de tout triomphalisme, et insistant sur l’équilibre fragile des ordonnances, le chef de file des députés « La République en Marche » a estimé que « l’on ne réussirait pas juste par la loi ».

En conclusion de la rencontre, Laurent FIARD a réaffirmé le souhait du MEDEF Lyon-Rhône d’être proche des élus et d’aller vers toujours plus de pragmatisme. « C’est dans l’interaction que l’on crée de la valeur » a-t-il affirmé, se félicitant que les choses aillent dans le bon sens, sans perdre de vue l’objectif de la création d’emplois, lequel passe par la croissance et la compétitivité des entreprises.

Une prochaine rencontre avec les parlementaires est d’ores et déjà programmée. Il sera notamment question des dispositions de la loi de finances pour 2018 et un zoom sera réalisé sur la délicate question des travailleurs détachés.

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La transformation du pôle d’échange Lyon Part-Dieu à l’horizon 2023 témoigne de l’engagement de tous les partenaires et de l’ambition des maîtres d’ouvrage au service d’un projet d’envergure, structurant pour la métropole lyonnaise, la région et le réseau ferré national.

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