Elu par 56 juges le 6 novembre 2023 à la présidence du Tribunal de Commerce de Lyon, Bruno DA SILVA a été officiellement installé dans ses fonctions le 31 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction consulaire lyonnaise.

Né en 1967, il a débuté sa carrière professionnelle chez ELF dans des fonctions de direction de réseau. Onze ans plus tard, en 2001, il rejoint le groupe italien ENI pour prendre la direction et le développement du réseau en France. En complément, il capitalise une expérience à l’international, mais en 2008 il décide de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en rachetant une société de services spécialisée dans la gestion temporaire de points de vente. Il développe et diversifie ensuite son activité, avant de revendre en 2021, l’essentiel de la participation capitalistique qu’il détient au sein de RETAIL GLOBAL SOLUTIONS (RGS), à ses associés. Il est désormais président de la société RMD Capital, holding familiale de prise de participations, et intervient en qualité de consultant Retail.

Dans ses fonctions consulaires, Bruno DA SILVA est engagé au sein du tribunal de commerce de Lyon depuis 2014. Occupant jusqu’à présent les fonctions de juge des référés et de juge commissaire, il a indiqué qu’il ne siègerait plus désormais, afin d’être totalement disponible pour sa nouvelle fonction.

En prenant la présidence du tribunal, Bruno DA SILVA a également fait part de son intention d’organiser celui-ci autour de 4 pôles :

Pôle « conten­tieux », sous la respon­sa­bi­lité d’Eric BALDACCHINO.
Pôle « entre­prises en diffi­cul­tés » (procé­dures collec­tives, mandat ad hoc, conci­lia­tion), sous la responsabilité de Pierre-Jérôme ANCETTE
Pôle « ordon­nances sur requêtes », sous la responsabilité de Thierry REGOND (Vice-président du tribunal sous la mandature de Thierry GARDON, et qui exercera désormais la fonction de délé­gué géné­ral du tribu­nal).
Pôle « vie des juges et des juri­dic­tions » (recru­te­ment, forma­tion, qualité, déon­to­lo­gie), sous la responsabilité de Guillaume BRUN D’ARRE.

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée à laquelle ont pris part de nombreuses personnalités, dont Gilles COURTEIX, président du MEDEF Lyon-Rhône, Bruno DA SILVA a également développé les axes de son mandat (2024 – 2027) :

Favoriser les procédures amiables tant pour les instances de contentieux (poursuite du développement du Mode Alternatif de Règlement des Différends), que pour les entreprises en difficultés (détection des difficultés prévisibles, mandats ad’hoc, conciliation)
Améliorer la connaissance des dispositifs de résolution des difficultés des entreprises et des entrepreneurs
Agir dans la continuité des actions mises en œuvre par le Président GARDON
Développer les compétences par un renforcement de la formation initiale et continue
Rappelons que le tribunal de commerce de Lyon est aujourd’hui composé de 69 juges qui en 2023, ont prononcé :

2.000 jugements au fond (en hausse de 12% vs A-1)
10.000 ordonnances (en hausse de 7% vs A-1)
1.500 ouvertures de procédures collectives (en hausse de 40% vs A-1)
Notons enfin que l’audience solennelle de rentrée du 31 janvier dernier a également vu l’installation dans leurs fonctions de quatre nouveaux juges (dont 2 MEDEF).

Le MEDEF Lyon-Rhône adresse de chaleureux remerciements à Thierry GARDON pour son dévouement exemplaire à la présidence du tribunal de commerce de Lyon.

Il formule également pour Bruno DA SILVA et son équipe des vœux de pleine réussite dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour aller plus loin :

Accéder à la biographie de Bruno DA SILVA, cliquer ici

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Le 30 janvier dernier, la veille de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Lyon, le MEDEF Lyon-Rhône organisait une réunion, en présence de Gilles COURTEIX, président du MEDEF Lyon-Rhône, et de Bruno DA SILVA, président du tribunal de commerce de Lyon, sur le thème : « Juge au tribunal de Commerce : Pourquoi pas vous ? ».

Destinée à tous les adhérents intéressés, cette réunion visait à répondre à leurs questions en lien avec la fonction de juge au tribunal de commerce : fonctionnement de la juridiction, missions du juge, conditions d’éligibilité, processus électoral…

Devant une cinquantaine de participants, Bruno DA SILVA a présenté le tribunal, avant que Cécile CHARBONNIER, en charge du recrutement, développe le volet lui incombant. Pour sa part, Guillaume BRUN D’ARRE, en charge du pôle « vie des juges et des juridictions » au sein du tribunal, a insisté sur les obligations incombant à tout juge élu.  Pour finir, Anne-Christine DAVAL et Patrice DURET, tous deux juges de contentieux général récemment élus, ont livré leur rapport d’étonnement après deux années d’exercice de la fonction.

Déontologie, indépendance, mais aussi implication et passion sont les maîtres-mots que l’on retiendra des diverses interventions, ainsi que des échanges qui ont suivi.

Rappelons qu’il revient au MEDEF Lyon-Rhône de constituer la liste de ses candidats en vue des prochaines élections partielles au tribunal de commerce de Lyon, qui auront lieu en octobre 2024. Dans cette perspective, il lui appartient de mobiliser ses adhérents en les sensibilisant à l’importance de la juridiction consulaire.

Les adhérents du MEDEF Lyon-Rhône intéressés par la fonction de juge consulaire sont donc invités à se faire connaitre sans attendre auprès du MEDEF Lyon-Rhône (bruno.verney@medeflyonrhone.com ou celia.duchez@medeflyonrhone.com), et à lui transmettre le CV ci-joint, dûment rempli. Grâce à cela, ils pourront figurer dans le vivier des candidats du MEDEF Lyon-Rhône, et être sollicités le moment venu, en vue de confirmer leur intention de candidater et d’entrer dans le processus électoral.

Pour aller plus loin :

• Accéder à l’invitation, cliquer ici
• Accéder au guide d’accès à la fonction consulaire, cliquer ici
• Accéder à la fiche-mandat « Juge au tribunal de commerce », cliquer ici
• Accéder au CV-type à remplir et à retourner dès à présent au MEDEF Lyon-Rhône si vous souhaitez vous porter candidat, cliquer ici

A noter : Prochaines Matinales du MEDEF Lyon-Rhône :

• Jeudi 8 février 2024 (8h30/10h30) : Matinale « Loi de finances »
• Mardi 12 mars 2024 (8h30/10h30) : Matinale « GSC, la garantie chômage du dirigeant »
• Jeudi 11 avril 2024 (8h30/10h30) : Matinale « Prévention des difficultés des entreprises » (en partenariat avec le tribunal de commerce de Lyon)

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Comme expliqué dans notre premier article sur le sujet, la Cour de cassation a publié le 13 septembre 2023, des arrêts aux termes desquels elle considère que les dispositions du code du travail doivent être écartées par les employeurs pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Les actions conduites auprès des pouvoirs publics pourraient permettre d’obtenir une réforme législative avant la fin du premier semestre 2024.

Cette réforme législative, sans remettre en cause totalement l’obligation pour les employeurs de prendre en compte, à l’avenir, les arrêts maladie des salariés pour le décompte des congés payés, conduirait à limiter cette obligation et dispenserait au moins partiellement, voire totalement, les entreprises d’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant des arrêts maladie antérieurs au 13 septembre 2023. Pour cette raison, il est recommandé aux entreprises de ne pas modifier les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie dans l’attente de cette réforme législative.

En l’absence de régularisation immédiate des règles d’acquisition des congés payés, il convient d’analyser les effets comptables correspondant aux régularisations potentielles, à la fois pour la période comprise entre le 13 septembre et la clôture comptable mais aussi pour le passé. Après échange avec les parties prenantes en charge de préciser les règles comptables, il a été convenu que les questions soulevées par les arrêts de la Cour de cassation étaient avant tout juridiques, en particulier pour déterminer la période sur laquelle une rétroactivité de ces dispositions pourrait s’appliquer.

Dans l’application des règles usuelles de comptabilisation des dettes et provisions, il appartient donc à l’entreprise de faire appel à son jugement pour estimer les impacts attendus sur ses comptes à la clôture de l’exercice 2023, notamment en tenant compte de sa situation spécifique, à savoir l’existence de dispositions plus protectrices par la convention collective ou l’usage de l’entreprise, la fréquence et la durée des arrêts maladie mais aussi les actions déjà en cours par des salariés… Une information dans l’annexe aux comptes permet d’informer le lecteur sur le jugement exercé par l’entreprise.

Plus de renseignement auprès du :

Pôle Economie du MEDEF Lyon-Rhône

Contacter le Pôle Économie

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