La Cour de cassation juge le droit français non conforme au droit européen et impose de nouvelles règles. A travers le MEDEF National, le MEDEF Lyon-Rhône engage des actions concrètes pour faire modifier la loi qui engendre une insécurité juridique pour les entreprises et dévalorise la valeur travail.
Dans 4 décisions (Cass. Soc 13 septembre 2023 n°22.17.340 à 22.17.342; 22.17.638; 22- 10.529), la Cour de cassation a imposé de nouvelles règles en matière de droit à congés payés en l’absence de travail effectif :
- Le salarié acquiert des congés lorsqu’il est malade
- La prescription du droit à congés payés de 3 ans ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile (en informant le salarié sur ses droits).
Une interprétation très extensive de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive Ce du 4 nov. 2003 sur le temps de travail. La Cour de cassation a donc jugé que le droit français ne respecte pas le droit européen et impose de nouvelles règles sans se soucier du coût et de la grande incertitude juridique qu’elle engendre pour les entreprises.
Des décisions inacceptables qui créent une insécurité juridique et dévalorise la valeur travail
La Cour de cassation édifie une jurisprudence qui tend à normaliser le droit à congés payés sans la contrepartie d’un travail effectif. Cette recommandation ne peut qu’encourager l’absentéisme, percuter la valeur travail, et dévaloriser la compétitivité des entreprises françaises.
Ces décisions sont dangereuses pour les entreprises, autant juridiquement qu’économiquement, et ont un impact immédiat sur les entreprises, notamment avec l’effet « rétroactif » des règles définies par les juges sans délai de prescription (réclamations pour les congés acquis depuis 2009, voire 2003), mais aussi l’évolution jurisprudentielle qui concerne les personnels ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail de plus d’un an ou ayant -au titre de chaque exercice de calcul des congés payés- bénéficié d’arrêts de travail pour maladie non professionnelle pendant au moins 4 semaines consécutives ou non consécutives.
Quels coûts estimés pour les entreprises ?
Ces nouvelles règles entraineraient un coût global à la charge des entreprises estimé par le MEDEF et le cabinet Francis Lefebvre à 3.2 milliards d’euros par année, à multiplier par le nombre d’années de rattrapage. Ce coût global pèserait sur la capacité des entreprises à investir mais aussi à revaloriser les salaires. Or, il faut permettre aux entreprises de créer de la richesse et des emplois, sans dégrader notre compétitivité.
Face au message politique de protestation sans proposition et jugé insuffisant pour protéger et sauvegarder les intérêts des entreprises, le MEDEF fait le choix de mener des actions concrètes susceptibles d’avoir un impact réel pour les employeurs. Consolidées par l’appui d’experts reconnus, la présidence et les équipes du MEDEF portent sans relâche ces actions, telle que la sollicitation du ministère du travail pour obtenir une modification de la loi afin de mettre fin aux réclamations pour les situations passées et gérer les situations à venir.
En savoir plus sur les actions concrètes du MEDEF et les conseils aux entreprises
Plus de renseignement auprès de :
Mathis GERARD
Chargé de mission Economie
mathis.gerard@medeflyonrhone.com
06 43 23 17 32
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